Le Certificat d’Hérédité

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir :
 le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
 le versement d’une pension de retraite,
 toutes les autres créances des collectivités publiques.

Pour le paiement des sommes inférieures à 5 335 €

Il est établi soit à la mairie du dernier domicile du défunt, soit à la mairie du domicile des héritiers.

Uniquement pour les personnes de nationalité française.

Cette démarche nécessite la présence de deux témoins majeurs, étrangers à la famille et n’ayant pas de lien de parenté entre eux, avec leur pièce d’identité.

 Pièces à fournir concernant le défunt :

• Copie intégrale de son acte de naissance sur laquelle figure la mention de décès.
• Son ou ses livret(s) de famille.
• Son acte de décès.
• Sa pièce d’identité.
• Un justificatif de son dernier domicile.

 Pièces à fournir pour chaque héritier :

• La pièce d’identité.
• Un justificatif de domicile.
  
  

ATTENTION  Le maire n’est jamais obligé de délivrer un certificat d’hérédité car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.  Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.  Si le maire refuse de délivrer le certificat, il n’y a pas de possibilité de faire un recours. Dans ce cas, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Pour le paiement des sommes supérieures à 5 335 €

Il est établi chez le notaire chargé de la succession.

>>> Pour en savoir plus sur le certificat d’hérédité, vous pouvez vous rendre sur le site « Service public ».