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Les démarches d’urbanisme

    La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme du 1er octobre 2007 simplifie la présentation des demandes. Il ne reste dorénavant que les actes suivants :

    - Permis de construire
    délai d’instruction : 2 à 3 mois

    - Permis d’aménager
    délai d’instruction : 3 mois

    - Permis de démolir
    délai d’instruction : 2 mois

    - Déclaration préalable
    délai d’instruction : 1 à 2 mois

    Réalisation d’une construction nouvelle

    L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
    Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable (exemples : création d’un nombre limité de places de stationnement, construction d’une surface inférieure à 20 m2, clôtures).
    Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité (exemple : cabane de chantier).

    Réalisation de travaux sur une construction existante

    Les travaux exécutés sur une construction existante sont parfois dispensés de formalité.
    Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire (exemples : travaux portant sur les façades ou les structures porteuses du bâtiment, création de logements...).
    D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable (exemple : ravalement).

    Réalisation d’aménagements

    Les aménagements sont en principe dispensés de formalité (exemples : modification des cloisons intérieures, parking de moins de 10 places de stationnement).
    D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable (exemple : parking entre 10 et 49 places de stationnement).
    Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager (exemples : création de plus de deux lots sur une période de moins de 10 ans avec une création de voies ou d’espaces communs, parking de plus de 50 places de stationnement).

    Travaux soumis à permission de voirie
    délai minimum de 15 jours avant le début des travaux

    - Raccordement à l’égout des eaux usées et pluviales.
    - Raccordement au caniveau des eaux pluviales.
    - Montage d’un échafaudage sur le domaine public.
    - Stationnement d’une benne à gravats ou dépôt de sable sur le trottoir.
    - Aménagement d’un bâteau-voyer.

    ATTENTION
    Même s’ils sont soumis à une simple déclaration ou à aucune formalité, les travaux doivent respecter les règles d’urbanisme fixées notamment par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) ainsi que le droit des tiers.

    Pour tout renseignement :
    Service Aménagement, Urbanisme et Transports : 01.34.28.69.25.


      Conception & réalisation : Elton | Ville de Montmagny 2008