Permis de détention des chiens de catégories 1 et 2

Mise en œuvre de la loi sur les chiens dangereux

La survenance régulière d’accidents graves, parfois mortels, causés le plus souvent par des chiens dits d’attaque ou de défense, a conduit le ministère de l’Intérieur à compléter et à améliorer le dispositif de prévention et de protection relatif aux chiens dangereux. Tout en maintenant les mesures existantes, la loi du 20 juin 2008 rend notamment obligatoire l’obtention, avant le 31 décembre 2009, d’un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens des catégories 1 et 2.
Gérard GACHET, Porte‐parole du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales.

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, la détention de chiens de 1ère et 2e catégories, en raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, est désormais soumise à des règles particulières. En effet, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, au lieu de faire une simple déclaration en mairie.

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces :
 une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire ;
 une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé à l’issue d’une formation portant sur l’éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents.

L’objectif de la loi ne vise pas à stigmatiser telle ou telle race de chiens, mais à responsabiliser leurs maîtres. Principalement en permettant à ceux qui veulent détenir un chien de ces catégories de recevoir une formation adaptée, afin que ce chien soit un compagnon et une protection et non pas un danger pour les autres ou pour eux-mêmes.

Le formulaire de demande du permis de détention de chiens des catégories 1 et 2 est disponible aux accueils :  de la Mairie (01 34 28 69 00),  de l’espace Suzanne Valadon (01 39 84 39 88),  de la Police municipale (01 34 28 69 93).

Un dépliant réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur peut être téléchargé ci-dessous.

Vous pouvez également visiter le site du ministère de l’Intérieur www.interieur.gouv.fr.