Procédures administratives

L’autorisation du Maire :

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir,
- déclaration préalable.

Dans quel cas vous faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ? :

Si vous réalisez une construction nouvelle :

L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Télécharger le formulaire

Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable (exemples : création d’un nombre limité de places de stationnement, construction d’une surface inférieure à 20 m2, clôtures).
Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité (exemple : cabane de chantier).

Si vous réalisez des travaux exécutés sur une construction existante :

Les travaux exécutés sur une construction existante sont parfois dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire (exemples : travaux portant sur les façades ou les structures porteuses du bâtiment). D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable (exemple : ravalement). Télécharger le formulaire

Si vous réalisez des aménagements :

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité (exemple : modification des cloisons intérieures, parking de moins de 10 places de stationnement).
D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable (exemple : parking entre 10 places et 49 places de stationnement).
Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager (exemple : création de plus de deux lots sur une période de moins de 10 ans avec une création de voies ou d’espaces communs, parking de plus de 50 places de stationnement). Télécharger le formulaire

La commune a lancé une opération de rénovation des façades dans le Centre Ancien. Vous pouvez bénéficier de subventions à la condition d’être à l’intérieur du périmètre. Une déclaration de travaux est nécessaire préalablement et le demandeur doit s’engager à respecter le règlement de l’opération.
Consulter le règlement de l’opération
Dossier de demande de subvention

Tout projet de construction doit être compatible avec le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il est possible de le consulter en mairie, ou auprès du Service Aménagement, Urbanisme et Transports de la commune. Vous pouvez également demander au service une fiche de « Renseignements d’urbanisme » qui indique les règlements applicables au terrain concerné, ou un Certificat d’urbanisme dans le cadre d’un projet de construction aux fins de savoir si la construction projetée sur le terrain est réalisable.